Recouvrement de la TLPE : inconstitutionnalité partielle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (laquelle a été modifiée depuis par l’article 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence.

Le Conseil constitutionnel ne s’est par ailleurs pas prononcé sur le moyen tiré du défaut d’intelligibilité de la loi qui était soulevé dans cette affaire.

 

Point important : cette décision emporte des conséquences sur les taxes acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011 uniquement.

 

 

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