Refus de permis de construire et application positive du pouvoir d’injonction du juge tel que reconnu par le Conseil d’Etat

Par un avis n°417350 en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a répondu aux interrogations des juridictions administratives et des requérants sur l’étendue du pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’un refus de permis de construire.

Le Conseil d’Etat était saisi de cette question préjudicielle, en vertu des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, par le Tribunal administratif de Versailles, à l’occasion d’un déféré préfectoral ayant donné lieu à l’annulation pour détournement de pouvoir d’un refus de permis de construire (TA Versailles 16 janvier 2018, req. n°1703192 et 170332).

En synthèse, le Conseil d’Etat estime, après avoir rappelé les conséquences de l’application combinée des articles L. 911-1 du Code de justice administrative et des articles L. 600-2, L. 424-1 et L. 424-3 du Code de l’urbanisme, que « lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. »

Le Conseil d’Etat précise « qu’il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle ».

Selon le Conseil d’Etat, « l’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt ».

Enfin, la Haute juridiction reconnaît qu’en cas d’annulation du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé une injonction dans les conditions précitées, « sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-même obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l’autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder trois mois » (et dans le respect de la procédure contradictoire applicable en ce cas).

 

Par jugement en date du 11 juillet 2018 n°1703192, le Tribunal administratif de Versailles a fait application de ces principes sur déféré préfectoral. Dans cette affaire qui avait justifié la question préjudicielle à la Haute-juridiction, le Tribunal a enjoint à un maire réticent la délivrance du permis de construire refusé, en lui demandant d’assortir le permis de construire des prescriptions tirées des avis favorables émis en phase d’instruction ; le tout dans un délai d’un mois et sous astreinte de 150 euros par jour.

 

 

Avis du Conseil d’Etat, Section du contentieux, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 mai 2018, req. n°417350

TA Versailles 11 juillet 2018, req. n°1703192