Rejet de la QPC sur l’exploitation des gaz de schistes

 

Par sa décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC introduite par la société américaine Schuepbach contre la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures et abrogeant les permis de recherche.

 

Le Conseil constitutionnel a d’abord rejeté le moyen tiré de la rupture d’égalité entre la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures et la fracturation hydraulique pour la géothermie compte tenu des différences techniques et d’impact sur l’environnement. Selon, le Conseil les deux procédés de forage diffèrent tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à fracturation ainsi que par les caractéristiques des produits ajoutés à l’eau sous pression. Il a ainsi justifié la différence de traitement entre les deux type de fracturation.

 

Le Conseil a ensuite estimé que l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre (par l’interdiction) n’a pas de caractère disproportionné eu égard au but d’intérêt général de protection de l’environnement poursuivi. Il a également jugé que l’abrogation des permis existants ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise dès lors qu’elle n’est que le résultat de l’évolution législative interdisant la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Point essentiel en pratique, selon le Conseil, il ne s’agit pas non plus d’une méconnaissance du droit de propriété, les autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative n’étant pas des biens objet pour leur titulaire d’un droit de propriété. Il y a là assurément de quoi faire réagir certains.

 

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs confirmé sa décision 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement, en rappelant que l’article 6 de la Charte de l’environnement selon lequel « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peut donc pas être invoqué à l’appui d’une QPC.

 

Enfin, le moyen tiré de la violation du principe de précaution – piège tendu par le requérant qui souhaitait s’en prévaloir contre une loi qui n’est ni provisoire ni temporaire – était soulevé pour la première fois dans le cadre d’une QPC. Le Conseil constitutionnel n’y a pas répondu. Il a considéré qu’en l’espèce, le moyen était inopérant dès lors que les dispositions législatives contestées ne sont pas des dispositions prises par le législateur en application du principe de précaution. Piège esquivé donc, au profit du moratoire pour le gaz de schiste…

 

Texte intégral de la décision