Rentrée 2014 : 4 projets de loi importants en discussion

A noter en ce début d’année, le calendrier d’examen de quatre projets de loi importants en matière d’urbanisme, d’environnement et de territoires :

 

  • Le projet de loi ALUR qui  sera discuté en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 : projet de loi, déjà évoqué ici (cf. historiques des actus), qui prévoit entre autres une réforme en faveur du PLU intercommunal, une réforme du SCOT « intégrateur », une réforme de la loi Hoguet, une réforme partielle de l’urbanisme commercial et qui comporte aussi un volet environnemental conséquent avec notamment la réforme du schéma régional des carrières et de certains points du droit des sites et sols pollués.
  • Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui sera discuté en séance publique au Sénat les 21 et 23 janvier 2014 : texte qui prévoit entre autres, une réforme du droit des biens, notamment quant à la preuve de la possession immobilière, la modification du régime juridique des SDIS, du CNFPT et des Centres de gestion de la fonction publique territoriale ainsi que plusieurs mesures d’application du nouveau principe selon lequel le silence de l’administration vaudra désormais accord.
  • Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (procédure accélérée) viendra, après une première lecture devant l’assemblée, en première discussion publique devant le Sénat le 14 et éventuellement le 15 janvier 2014 : projet de loi qui définit entre autres la politique de la ville mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale avec l’État et ses établissements publics  ; ce projet de loi fournit un nouveau cadre d’action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d’intervention et enfin l’ensemble des outils qu’elle mobilise, incluant un nouveau programme de renouvellement urbain et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument au service des quartiers défavorisés.
  • Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dont la discussion en première lecture par l’Assemblée nationale reprendra le 7 janvier : ce texte actualise les principes généraux de la politique agricole, alimentaire et sylvicole définis par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et les codifie dans un titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il modifie entre autres certains outils pour répondre aux enjeux environnementaux (réglementation relative à l’azote,  clauses dites « environnementales » dans les baux ruraux, modification de certains programmes de formation, renforcement du médiateur des contrats agricoles) ; ce projet de loi traite également de la question foncière au regard du phénomène d’agrandissement des exploitations agricoles et de l’impératif de préservation des terres agricoles (amélioration du fonctionnement des SAFER,  extension du champ de compétence de la CDCEA et de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), insertion dans  les SCoT d’un objectif chiffré de consommation économe d’espaces, par secteurs déterminés en fonction des enjeux et faculté des EPCI d’élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains).