Interco : inconstitutionnalité de l’article L. 5211-6-1 du CGCT

Par décision QPC du 20 juin 2014 (n°2014-405), le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution le deuxième aliéna de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit « tenu compte » de la population, ces dispositions permettent qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée.

Ainsi ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution.

L’article L. 5211-6-1 du CGCT n’est désormais plus applicable.

 

Pour les compositions de communautés de communes et de communautés d’agglomération consolidées à ce jour, le Conseil constitutionnel a indiqué que :

– l’abrogation du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT est applicable aux instances en cours ;

– il y a lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération au sein desquelles le conseil municipal d’au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé.

Ces nouveaux principes semblent transposables aux syndicats mixtes qui auraient fait application de l’article L. 5211-6-1 abrogé.

 

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