Urbanisme commercial : décret d’application de la loi Pinel

 

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial procède à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’urbanisme commercial introduites par la loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

 

Apport principal de la loi Pinel : le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

 

En juin dernier, la loi Pinel a profondément modifié le régime de l’autorisation d’urbanisme commercial. Elle a notamment instauré une nouvelle procédure où le permis de construire vaut dorénavant autorisation d’exploitation commerciale, si le projet nécessite la délivrance d’un permis de construire (ce qui constitue la majorité des cas). L’abandon des procédures distinctes – autorisation d’exploitation commerciale, puis permis de construire – issues à l’origine de la loi Royer du 27 décembre 1973 doit permettre, selon les vœux du législateur, de simplifier et d’améliorer l’instruction des dossiers.

Toutefois, l’autorisation d’exploitation commerciale ne disparaît pas pour autant. Le Code de d’urbanisme prévoit en effet que le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Par ailleurs, les projets ne nécessitant pas de permis de construire devront toujours obtenir une autorisation d’exploitation commerciale seule. Ce sera par exemple le cas d’un changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire, de la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant de la transformation d’un immeuble existant en l’absence de construction nouvelle soumise à permis de construire ou encore de la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans) .

C’est dans ce cadre réglementaire modifié qu’est intervenu le décret du 12 février 2015.

 

 

Refonte de la partie réglementaire du Code de commerce relative à l’urbanisme commercial

 

Le décret n° 2015-165 opère une refonte importante des articles règlementaires du Code de commerce relatifs à l’urbanisme commercial, afin entre autres de les adapter à la nouvelle procédure d’autorisation mise en place par la loi Pinel. Avec la même finalité, certaines dispositions du Code de l’urbanisme sont également révisées.

Le texte modifie ainsi les modalités de dépôt des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale. Pour celles nécessitant un permis construire, la mairie devient désormais le guichet unique. En cas de demandes d’autorisations ne nécessitant pas de permis de construire, la commission départementale reste seule compétente.

Par ailleurs, le décret précise dorénavant de manière très détaillée la composition du dossier de demande (nouvel article R. 752-6 du code de commerce) qui doit comporter de nombreux éléments relatifs au projet en lui-même, à la zone de chalandise et à l’environnement proche, ainsi qu’une présentation des effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et de contribution en matière sociale. Le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans permis de construire est lui aussi précisé (nouvel article R. 752-7 du code de commerce). L’objectif est ici de favoriser une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux permettant l’évaluation des projets d’équipements commerciaux.

Enfin, le décret organise aussi les recours contre les avis des CDAC devant la CNAC et la mise en œuvre de la procédure d’information et de saisine d’office de la CNAC pour les projets dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés.

 

Régime transitoire 

 

Le décret prévoit un régime transitoire pour les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale nécessitant un permis de construire et les demandes de permis de construire qui sont en cours d’instruction le 15 février 2015 (article 4 du décret).

 

 

Accéder au texte intégral du décret