Urbanisme : ordonnances du 17 juin 2020 relatives au SCoT et à la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Deux ordonnances, prévues par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), ont été publiées au JO du 18 juin 2020 :

  • Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, accéder au texte intégral ici.

 

I. Ordonnance n°2020-744 relative à la modernisation des SCoT

Comme le prévoyait l’article 46 II de la loi ELAN, et après une vaste concertation à laquelle a contribué la Fédération des SCoT, l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 fait évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT.

D’un manière générale, le renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est proposé, par la possibilité donnée au SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Le rôle du SCOT dans la recherche de sobriété foncière est clarifié, sécurisant ainsi l’action des établissements porteurs de SCOT en la matière. Enfin, la possibilité d’établir un programme d’actions, afin d’améliorer la mise en œuvre et le suivi du schéma, et d’intégrer d’éventuels dispositifs contractuels signés par la structure porteuse de celui-ci, est clairement affichée.

Les articles 1er à 6 reprennent par conséquent la rédaction d’une partie du code de l’urbanisme concernant le SCoT, en premier lieu, les articles L. 132-12 à L. 132-13 relatifs à la consultation, qui permettent maintenant de consulter d’autres structures publiques, puis le chapitre Ier relatif au contenu du schéma de cohérence territoriale.

S’agissant du périmètre, l’article 5 fait évoluer le périmètre du SCOT au bassin d’emploi au lieu du bassin de vie, et en renforçant la prise en compte des déplacements, par l’intégration des bassins de mobilité (articles L. 143-3 à L. 143-6). Il prévoit qu’un débat sur le périmètre ait lieu lors du bilan à six ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d’un plan local d’urbanisme intercommunal (article L. 143-28).

L’article 6 introduit un chapitre V permettant au projet d’aménagement stratégique de tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d’équilibre territorial et rural, à l’article L. 145-1, nouvellement créé.

Pour ce qui concerne le nouveau contenu du SCoT, voici un comparatif sommaire des grandes rubriques d’un SCoT, avant / après :

 

AVANT Ord. du 17 juin 2020

APRES Ord. du 17 juin 2020         

 

Rapport de présentation s’appuyant sur un diagnostic, expliquant les choix retenus, identifiant les espaces dans lesquels les PLU(i) doivent analyser les capacités de densification et de mutation et notamment présentant une analyse de consommation foncière au cours des 10 années précédant l’arrêt. Le rapport de présentation doit aussi justifier de l’articulation du SCoT avec les autres documents de planification.

A cette partie s’ajoute bien sûr l’évaluation environnementale du SCoT.

Renvoi à des annexes (cf. nouvel article L. 141-15 du CU).

La justification de l’articulation avec les documents de rang supérieur est supprimée.

Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui constitue le projet de territoire en quelque sorte, qui fixe les objectifs des politiques publiques Un projet d’aménagement stratégique (PAS) qui définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent.
Un document d’orientations et d’objectifs (DOO), partie réglementaire et opposable du SCoT qui décline le PADD, devant obligatoirement comprendre certaines orientations et objectifs (tels que les objectifs chiffrés de consommation économique de l’espace, art. L. 141-6 CU)  et pouvant en comprendre d’autres dans la limite de ce que prévoient les dispositions du CU.

Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.

Un document d’orientations et d’objectifs (DOO) simplifié qui contient 5 sous-sections au lieu de 11, qui reste la partie réglementaire et opposable du SCoT, qui détermine les conditions d’application du PAS,  définit les orientations générales d’organisation de l’espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires.

Le nouveau DOO devra contenir certaines orientations et objectifs et pourra décliner toute autre orientation nécessaire à la traduction du PAS, avec une plus grande liberté qu’auparavant.

Il continuera de contenir notamment un document d’aménagement artisanal et commercial. Il continuera également de es objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain par secteur géographique ;

 

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021, sans s’appliquer aux procédures de révision ou d’élaboration en cours à cette date.

L’ordonnance prévoit néanmoins des mesures transitoires pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision, avec la possibilité, pour les collectivités qui le souhaiteraient, d’opter pour la révision ou l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale sous le nouveau format, sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance.

 

II. Ordonnance n°2020- 745 relative à la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Comme le prévoyait l’habilitation donnée par le I de l’article 46 de la loi ELAN, le gouvernement a adopté, par l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020, une série de mesures modifiant les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales), d’être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d’autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l’air, les déplacements…

Aux termes de cette ordonnance, le rôle intégrateur du SCoT est renforcé. Si un territoire est couvert par un SCoT, c’est ce SCoT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. L’élaboration du PLU s’en trouve simplifiée puisqu’il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le SCoT et non plus avec tous les autres documents.

De plus, quatre documents ne seront désormais plus opposables aux SCoT, PLU(i) et cartes communales. Cette exclusion est le résultat d’un diagnostic prenant en compte l’impact urbanistique du document et sa pérennité.

Conformément à la volonté affirmée du législateur, les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d’urbanisme sont uniformisés. Tous les liens de prise en compte sont remplacés par des liens de compatibilité. Le lien de prise en compte est exclusivement maintenu pour les objectifs du rapport du schémas régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), compte tenu de son caractère récent, et pour les programmes d’équipement (cf. nouvelle rédaction des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code de l’urbanisme).

 

Point important, le gouvernement n’a pas utilisé l’habilitation qui lui était donnée par l’article 46 I 5° de la loi ELAN qui lui permettait de prévoir que seuls le PADD du PLU(i) ainsi que les OAP qui concernent l’ensemble du territoire couvert par ledit plan soient compatibles avec le DOO du SCoT. Une telle modification de l’articulation des PLU(i) avec les SCoT aurait privé ses derniers d’une grande partie de leur effet utile. Pour cette raison, après concertation, le gouvernement a renoncé à faire usage de cette habilitation.

 

L’ordonnance rationalise les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque de nouveaux documents sectoriels entrent en vigueur. En fonction des documents sectoriels, les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme pouvaient être différents et imposaient de lancer de multiples procédures en peu de temps. La logique est désormais inversée. Tous les 3 ans, les collectivités examineront si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et adapteront en une seule fois, leur document d’urbanisme pour prendre en compte tous les documents sectoriels nouveaux ou qui ont évolué. Cette procédure de mise en compatibilité pourra s’opérer par modification simplifiée et se trouve ainsi accélérée. Le temps que cette mise en compatibilité se fasse, le document d’urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non mise en compatibilité. Par exception, le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCoT est d’un an.

Enfin, la note d’enjeux qui est une pratique de certains services de l’Etat pour accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration de leur document est introduite. Par cette note, le représentant de l’Etat dans le département transmet aux auteurs des SCoT et des PLU intercommunaux, indépendamment de son porter à connaissance, un exposé faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Ce document permet de renforcer le dialogue entre l’Etat et la collectivité en amont de l’élaboration du document d’urbanisme. Elle favorise la compréhension partagée des enjeux issus des différents documents opposables au document d’urbanisme et permet à l’Etat d’exprimer les enjeux qu’il identifie, en une seule fois, à l’amont de l’élaboration du document. L’auteur d’un SCoT ou d’un PLUi pourra demander à l’Etat de formaliser une note d’enjeu en phase amont de l’élaboration ou de la révision de son document. Cette note, outil d’échange et de dialogue entre l’Etat et l’auteur du document, n’a pas vocation à constituer un acte de procédure de l’élaboration du document d’urbanisme ni à avoir de portée juridique contraignante, y compris vis-à-vis de l’Etat, qui exercera son contrôle de légalité sans lien avec le contenu de cette note.