- 11 déc. 2022
Règles de sélection préalable de l'occupant d'un bien appartenant à une personne publique
Par deux décisions rendues le 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables à l'attribution de droits d'occupation,...
- 10 déc. 2022
Espèces protégées : le CE précise le "seuil" à partir duquel une dérogation doit être sollicitée
Par un Avis Contentieux rendu le 9 décembre 2022, sur question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai, le Conseil...
- 17 oct. 2022
Objectif ZAN et autorisation d'exploitation commerciale
Le décret précisant les modalités d'application des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et...
- 26 sept. 2022
Envol du prix des matières premières et imprévision dans les contrats de la commande publique
Le Conseil d’Etat a rendu, le 15 septembre 2022, un avis attendu sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières...
- 23 juin 2022
Zéro Artificialisation Nette des sols : recours de l'AMF contre les décrets du 29 avril 2022
Objectif Zéro Artificalisation Nette des sols Les outils de lutte contre l’artificialisation des sols, particulièrement l’adoption...