- 13 mars
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023...
- 10 mars
La sincérité des projections démographiques conditionne la légalité des SCoT et les PLU(i)
Les SCoT et les PLU(i) doivent tous deux, en fonction des enjeux propres à leur échelle, adopter une gestion économe de l'espace tout en...
- 11 déc. 2022
Règles de sélection préalable de l'occupant d'un bien appartenant à une personne publique
Par deux décisions rendues le 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables à l'attribution de droits d'occupation,...
- 10 déc. 2022
Espèces protégées : le CE précise le "seuil" à partir duquel une dérogation doit être sollicitée
Par un Avis Contentieux rendu le 9 décembre 2022, sur question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai, le Conseil...
- 17 oct. 2022
Objectif ZAN et autorisation d'exploitation commerciale
Le décret précisant les modalités d'application des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et...