
- 23 juin
Zéro Artificialisation Nette des sols : recours de l'AMF contre les décrets du 29 avril 2022
Objectif Zéro Artificalisation Nette des sols Les outils de lutte contre l’artificialisation des sols, particulièrement l’adoption...

- 22 juin
Evolution des règles de publicité et d'entrée en vigueur des SCoT et des PLUi
Les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux...
- 27 mars
Fonction publique : procédure de médiation obligatoire préalable
Les litiges sociaux et les litiges de la fonction publique représentent les deuxième et troisième postes d’entrées devant les tribunaux...

- 27 mars
Environnement : le décret "clause filet" entre en vigueur
L'injonction au Premier ministre Par décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat enjoignait au Premier ministre de prendre les...

- 4 janv.
Environnement : pas de régularisation de la "dérogation espèces protégées" illégale sur le fond
Dans une décision rendue le 30 décembre 2021 (publiée aux Tables), le Conseil d’État juge, lorsqu’un projet n’est pas justifié par une...