Benech avocat
- 13 mars
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023...
Benech avocat
- 10 mars
La sincérité des projections démographiques conditionne la légalité des SCoT et les PLU(i)
Les SCoT et les PLU(i) doivent tous deux, en fonction des enjeux propres à leur échelle, adopter une gestion économe de l'espace tout en...
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- 11 déc. 2022
Règles de sélection préalable de l'occupant d'un bien appartenant à une personne publique
Par deux décisions rendues le 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables à l'attribution de droits d'occupation,...