Veille et actualités

Par un arrêt du 16 novembre 2020, la Cour administrative de Bordeaux a tranché une question procédurale que se posaient régulièrement les...

Illégalité d’un projet de carrière qui ne respecte pas la condition de « maintien des espèces dans un état de conservation favorable »...

Par sa décision DC n°2020-209 du 10 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi