Benech avocat
- 10 mars
La sincérité des projections démographiques conditionne la légalité des SCoT et les PLU(i)
Les SCoT et les PLU(i) doivent tous deux, en fonction des enjeux propres à leur échelle, adopter une gestion économe de l'espace tout en...
Benech avocat
- 11 déc. 2022
Règles de sélection préalable de l'occupant d'un bien appartenant à une personne publique
Par deux décisions rendues le 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables à l'attribution de droits d'occupation,...
Benech avocat
- 10 déc. 2022
Espèces protégées : le CE précise le "seuil" à partir duquel une dérogation doit être sollicitée
Par un Avis Contentieux rendu le 9 décembre 2022, sur question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai, le Conseil...