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- 18 juin 2021
Droit de l'environnement : "grands projets et raison impérative d'intérêt public majeur"
Depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les activités publiques ou privées d’aménagement doivent...
Benech avocat
- 1 juin 2021
Transfert de la compétence PLU au 1er juillet 2021
Minorité de blocage Pour les territoires qui n'ont pas transféré la compétence PLU à leur intercommunalité en mars 2017, le transfert de...
Benech avocat
- 15 avr. 2021
Evaluation environnementale des projets : fin des seuils de dispense fondés sur la seule dimension
Par décision n° 425424 rendue le 15 avril 2021, sur la requête de l'association France Nature Environnement, le Conseil d'Etat vient de...