Benech avocat
10 mars 2023
La sincérité des projections démographiques conditionne la légalité des SCoT et les PLU(i)
Les SCoT et les PLU(i) doivent tous deux, en fonction des enjeux propres à leur échelle, adopter une gestion économe de l'espace tout en...
Benech avocat
11 déc. 2022
Règles de sélection préalable de l'occupant d'un bien appartenant à une personne publique
Par deux décisions rendues le 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables à l'attribution de droits d'occupation,...
Benech avocat
10 déc. 2022
Espèces protégées : le CE précise le "seuil" à partir duquel une dérogation doit être sollicitée
Par un Avis Contentieux rendu le 9 décembre 2022, sur question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai, le Conseil...