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Droit public des affaires

  • Assistance juridique à la passation des contrats publics, contentieux précontractuel et contractuel

  • Exécution des marchés et concessions

 

  • Montage de SPL, SEML, SCoP et associations

 

  • Fiscalité de l’environnement, de l’urbanisme et de l’aménagement

Droit de l'urbanisme et de l'environnement

  • Planification urbaine et environnementale (SRADDET, Chartes, SCoT, PLUi)

  • Autorisations d’urbanisme, d’environnement et du patrimoine

 

  • Action foncière (amiable, préemption, expropriation)

 

  • Montage d’opérations complexes (transports, renouvellement urbain)

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Droit des

institutions publiques 

  • Organisation des compétences

 

  • Coopération intercommunale

 

  • Choix des modes de gestion des services publics

 

  • Carrière des agents publics

Outils de recherche

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