Commande publique : décret d'application de la loi ASAP

Le Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ASAP, a été publié au JO le 1er avril 2021. Il entre en vigueur le 2 avril 2021.


Ce décret fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.


Il abroge les dispositions du Code de la commande publique relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Il tire en cela les conséquences de la loi ASAP qui a modifié le régime de passation de ces marchés (voir les d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique ici).


Le Décret du 30 mars 2021 a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.


Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG à ces marchés (voir notre actualité sur les nouveaux CCAG ici).






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