Commande publique : révision des seuils de procédure formalisée à partir du 1er janvier 2022

Par trois règlements délégués de la Commission européenne en date du 10 novembre 2021, les seuils de procédure formalisée (dits aussi seuils communautaires) applicables aux marchés publics et aux concessions ont été révisés.


Les nouveaux seuils augmentent de 0,6 % environ par rapport à ceux des années 2020 - 2021.


Ainsi, à partir du 1er janvier 2022 et pour une période de deux ans, les seuils de procédure formalisée seront les suivants :


Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux :

2020-2021 : 139 000 euros

2022-2023 : 140 000 euros


Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs :

2020-2021 : 214 000 euros

2022-2023 : 215 000 euros


Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité :

2020-2021 : 428 000 euros

2022-2023 : 431 000 euros


Marchés de travaux :

2020-2021 : 5 350 000 euros

2022-2023 : 5 382 000 euros


Concessions :

2020-2021 : 5 350 000 euros

2022-2023 : 5 382 000 euros

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