Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont les documents types, facultatifs, qui déterminent, pour chaque catégorie de marchés publics, les droits et obligations des cocontractants pendant toute la durée du contrat : délais d’exécution, sous-traitance, garanties et assurances, prix et paiement, prestations supplémentaires, pénalités, admission et réception, résiliation, ajournement et règlement des différends, etc.
Publiés au JO du 1er avril 2021, les arrêtés portant nouveaux CCAG sont entrés en vigueur à cette date.
Pour ceux des CCAG qui existaient déjà (FCS, travaux, industriels, TIC, PI), les textes prévoient les modalités d'application dans le temps suivantes :
Les marchés publics qui se réfèrent à ces CCAG, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence au CCAG dans sa rédaction antérieure, sauf s'ils font expressément référence aux arrêtés du 1er avril 2021.
Les marchés publics qui se réfèrent à ces CCAG, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2021, demeurent régis, pour leur exécution, par les stipulations du CCAG dans sa rédaction antérieure à celle issue des arrêtés du 1er avril 2021 (lorsqu'elle existait).
Voici la liste des arrêtés portant approbation des nouveaux CCAG :
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (JORF n° 0078 du 1er avril 2021, texte n° 18), lire ici
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (JORF n° 0078 du 1er avril 2021, texte n° 19), lire ici
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (JORF n° 0078 du 1er avril 2021, texte n° 20), lire ici
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (JORF n° 0078 du 1er avril 2021, texte n° 21), lire ici
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (JORF n° 0078 du 1er avril 2021, texte n° 22), lire ici
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'oeuvre (JORF n° 0078 du 1er avril 2021, texte n° 23), lire ici
La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié une notice explicative des nouveaux CCAG, ainsi que des tables de concordances, le tout consultable ici.