Objectif ZAN et autorisation d'exploitation commerciale

Le décret précisant les modalités d'application des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", relatifs à la déclinaison de l'objectif "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) en matière d'aménagement commercial a été publié au JO du 14 octobre 2022.


Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols.


Ces dispositions prévoient toutefois des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.


Cette dérogation peut être accordée sous certaines conditions, notamment si le pétitionnaire démontre, à l'appui de son analyse d'impact, que son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux besoins du territoire et qu'il obéit à l'un des critères suivants :


"1° L'insertion de ce projet, tel que défini à l'article L. 752-1, dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

2° L'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;

3° La compensation par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ;

4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la même loi" (pour les autres conditions et spécificités, cf. art. 215 précité).


Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, publié le 14 octobre 2022, précise les modalités d'application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.


Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues au même article.


Enfin, il arrête des dispositions transitoires.


Ce décret s'applique aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.



Consulter le texte intégral du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ici

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