Nouvelles règles d'urbanisme et d'environnement applicables depuis le 1er janvier 2022


RE 2020


Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, l'article L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation impose, lors de la réalisation de nouveaux bâtiments ou lors de leur rénovation énergétique, la réalisation d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie (EnR, raccordement à un réseau collectif ou urbain, pompes à chaleur, co-génération).


Cette obligation est précisée par les articles R. 122-1 à R. 122-4 du Code précité et par un arrêté du 9 décembre 2021.


L'arrêté du 9 décembre 2021 définit le contenu précis de l'étude de faisabilité technique et économique, applicable à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées ci-dessus.







Urbanisme et taxe d'aménagement


Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier 2022 en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.







Urbanisme et téléprocédure


Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent permettre de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme selon une téléprocédure. Cette téléprocédure doit également permettre l'échange d'informations, de pièces, de courriers et la consultation de l'état d'avancement du dossier de demande.






Environnement et gaspillage


Plusieurs dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.


Ainsi par exemple, en application de la nouvelle rédaction du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du Code de l'environnement, de nouveaux produits relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur de déchets.


Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.


Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique


La mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement est interdite.


Les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte.


Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.


Il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.


Il est institué une signalétique environnementale et sociale sur une partie importante des produits.


La loi du 10 février 2020 prévoit que ces obligations font l'objet de sanction(s), notamment un mécanisme d'amende administrative.






Evaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM présentant un risque nul ou négligeable


Le décret n° 2021-1325 du 30 décembre 2021 organise le transfert des missions d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques exercées par le Haut Conseil des biotechnologies vers l'Anses, qui aura en charge l'évaluation des utilisations disséminées d'OGM, et vers un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, qui évaluera les utilisations confinées d'OGM.


Ce texte réglementaire simplifie également la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de classe 1 (risque nul ou négligeable), lesquelles ne nécessiteront plus d'être déclarées auprès de la puissance publique dès lors qu'elles se déroulent dans une installation déjà agréée par le ministère de la recherche et qu'un dossier d'évaluation des risques est tenu à disposition des autorités.


Le décret précise enfin les dispositions relatives aux essais cliniques de médicaments OGM, qui font l'objet d'une dérogation à la simplification précédemment mentionnée.


Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour l'autorité compétente pour les essais cliniques de médicaments composés en tout ou partie d'OGM. Jusqu'au 31 mai 2022, le ministère en charge de la recherche reste l'autorité administrative compétente. L'ANSM assurera cette compétence à compter du 1er juin 2022.












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