Urba : un schéma de cohérence territoriale simplifié et modernisé à partir du 1er avril 2021

L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation du SCoT, prise en application de la loi ELAN, entre en vigueur 1er avril 2021 selon les modalités d'application prévue par son article 7. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance n'a certes pas été adopté mais ce retard ne devrait pas avoir d'incidence sur l’entrée en application de l’ordonnance à la date prévue. A l'expiration du délai de l'habilitation, les dispositions de l'ordonnance sont en effet regardées comme des dispositions législatives s'il y a bien eu un dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation, ce qui est le cas en l'espèce (Décisions du Conseil constitutionnel no 2020-843 QPC du 28 mai 2020 et no 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020).


=> Pour en savoir plus sur le contenu simplifié du SCoT et sur sa nouvelle articulation dans la hiérarchie des normes d'urbanisme et de planification, lire notre Pratique à paraître à l'AJCT en avril 2021.





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