Zéro Artificialisation Nette des sols : recours de l'AMF contre les décrets du 29 avril 2022


Objectif Zéro Artificalisation Nette des sols


Les outils de lutte contre l’artificialisation des sols, particulièrement l’adoption d’objectifs chiffrés assignée aux SCoT et aux PLU(i), ont contribué à des premiers résultats encourageants puisque, au niveau national, une baisse du rythme de consommation d’espaces a été constatée depuis la période 2009-2010.


Il reste cependant beaucoup à faire pour enrayer une consommation foncière disproportionnée sur certains territoires (voir : Cerema, L’artificialisation et ses déterminants d’après les Fichiers fonciers. Période 2009-2019 – Chiffres au 1er janvier 2019, 2021, p. 16 a ).


L’article 191 de la loi « climat et résilience » fixe ainsi l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.


Cette disposition impose que le rythme de l'artificialisation des sols ces dix prochaines années soit inférieur à la moitié de l'artificialisation observée sur les dix années précédentes.



Décrets d'application


En application de l'article 191 de la loi « climat et résilience », deux décrets ont été adoptés le 29 avril 2022 :


  • Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;


  • Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme.


Inquiétude des élus locaux et contestation de l'AMF


L'objectif ZAN, décliné par la loi "climat et résilience" et ces deux décrets du 29 avril 2022, est une source d’inquiétude pour les élus locaux tant il percute d’autres injonctions et de nombreux dispositifs fiscaux qui le contredisent.


Le 22 juin 2022, l’AMF a ainsi déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre les décrets du 29 avril. L'AMF reproche à leurs auteurs


une précipitation, un défaut d'étude d’impact, après deux avis défavorables du Conseil national d’évaluation des normes, et une approche de "recentralisation rigide".


Selon l'AMF, ces textes "accentuent les fractures territoriales en opposant les projets entre eux et sont contre-productifs car leur application arithmétique et indifférenciée va à rebours des aménagements vertueux en matière de lutte contre le changement climatique, mais aussi des aménagements indispensables à l’ambition de réindustrialisation du pays, qui ne peuvent être réalisés en zone dense".


L’AMF espère que ce recours permettra de clarifier et de sécuriser les modalités d’application de la loi Climat avant que les régions n’aient intégré les objectifs dans leur SRADDET. L'association suggère de "permettre au bloc local de renvoyer sur un quota régional les projets d’envergure nationale et régionale afin qu’ils n’impactent pas directement leurs politiques d’aménagement".



Lire le communiqué de presse de l'AMF ici

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