Documents d'urbanisme et évaluation environnementale, apport du décret du 13 octobre 2021

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 modifie les dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.



Ce texte parachève la transposition dans le Code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement, en ce qui concerne le régime de l’évaluation environnementale du PLU et de toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme


En cela, il tire les conséquences de la jurisprudence qui avait annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposaient pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au PLU par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 (CE, 19/07/2017, req. n° 400420).


Le décret détaille, selon les différentes procédures permettant l'évolution des SCoT ou des PLU (révision, révision allégée, modification, modification simplifiée, mise en compatibilité), les cas dans lesquels une évaluation environnementale est requise de manière systématique ou après examen au cas par cas.


Pour accéder au texte intégral du décret, suivez ce lien :


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/LOGL2108912D/jo/texte




Le nouveau décret est entré en vigueur le 16 octobre 2021.


Toutefois, les procédures en cours pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas est intervenue avant cette date d'entrée en vigueur restent régies par les dispositions antérieurement applicables, excepté lorsqu'elles concernent les procédures d'élaboration et de révision des PLU pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale a été prise par l'autorité environnementale.




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