Les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU(i) souffraient d'un défaut d'intelligibilité. Leur recodification approximative, leur renvoi trompeur au droit commun et leur dématérialisation inachevée les rendaient d'application délicate. Une hésitation persistait de surcroît entre les mesures de publicité indispensables à l'entrée en vigueur des actes et les mesures purement informatives.
L'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, tente de clarifier cet état du droit, avec un cap : la dématérialisation uniforme des SCoT et des PLU(i).
Notre article, publié à la revue AJCT (Dalloz), fait le point sur cette réforme :