La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a été publiée au JO du 21 juillet 2023 (JORF n°0167 du 21 juillet 2023).
Cette loi modifie les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite "climat et résilience"), tout particulièrement son article 194 relatif à la mise en oeuvre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN).
La loi climat et résilience a en effet instauré un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, en traçant un rythme décennal de réduction de la consommation foncière. Organisant la déclinaison de cet objectif ZAN par et via les documents de planification (schémas régionaux, SCoT, PLUi et cartes communales), l'article 194 de cette loi instaurait un calendrier et des modalités précises, rapidement jugés trop contraignants par les élus locaux.
Depuis 2021, pour de justes ou de plus contestables raisons, la grogne montait sur le terrain, les relations entre les collectivités et les services de l'Etat devenaient parfois tendues (avec il est vrai une tendance de ces derniers à imposer une application stricte et anticipée de l'objectif ZAN).
Sans remettre frontalement en cause l'objectif ZAN à l'horizon 2050, la loi du 20 juillet 2023 procède à une profonde modification du texte initial issu de la Convention citoyenne.
Evolutions notables de la loi climat et résilience
Sont particulièrement notables, les points suivants (sélection non exhaustive) :
Allongement du délai dans lequel les schémas régionaux doivent intégrer l'objectif ZAN, de 9 mois supplémentaires (soit jusqu'au 22 novembre 2024) ;
Allégement des obligations pesant sur certains schémas régionaux, notamment les SAR ;
Allongement du délai dans lequel les SCoT et PLUi doivent intégrer l'objectif ZAN, de 6 mois supplémentaires ;
Exclusion du décompte de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation foncière résultant des "projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur" recensés par l'arrêté ministériel, et instauration d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;
Possibilité que des "projets d'envergure régionale" entrainant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou l'artificialisation des sols ne soient pas pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte de l'objectif ZAN, dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée ;
Octroi aux communes couverte par un PLU ou par une CC (prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026), d'une enveloppe de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de 1 hectare pour la première tranche de dix années de déclinaison de l'objectif ZAN (voir ci-dessous);
Instauration de plusieurs instances de gouvernance et d'arbitrage, notamment une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, au niveau des régions, dotées de fonctions consultatives ;
Remise d'un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols présentant l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif et avançant, au contraire, des outils fiscaux, locaux et nationaux incitant à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffrera les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
Précisions sur la mesure dite du "droit à l'hectare"
Dans sa version issue de la loi du 20 juillet 2023, l'article 194 III de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 comporte désormais un 3° bis qui dispose :
« Une commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare. […] ».
Cette mesure phare de la loi du 20 juillet 2023 réserve une surface minimale d’espace naturel agricole et forestier (ENAF) à consommer au cours de la première décennie lorsque la déclinaison territoriale du ZAN est faite dans le document d’urbanisme.
Il ne s'agit pas, comme certaines communes ont pu le penser, d’un ajout automatique d’un hectare à des ouvertures à l'urbanisation qui seraient déjà prévues. Cette surface minimale de développement communal est une garantie d’avoir au moins un hectare d'ENAF « consommable » au cours de la première décennie et s'il existe des projets qui le justifient.
Comme l’ont précisé les débats parlementaires :
« Il s'agit d'un plancher utile seulement aux communes auxquelles aucun droit d'artificialisation n'aurait été accordé, par une application trop systématique de la règle de « moins 50 % » ou faute d'avoir pu se faire entendre du SCoT ou de la région » (voir par exemple l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale du Sénat, 8 mars 2023).
Attention, ces surfaces minimales seront comptabilisées dans les enveloppes globales d’artificialisation autorisées au titre de la loi Climat-résilience. Elles n’emportent donc aucune dérogation mais simplement une ventilation minimale garantie.
Le nouveau texte dispose en effet :
« Le présent 3° bis s'applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article » .
En somme ce "droit à l'hectare" est bien plus une modalité d'application de l'objectif de ZAN qu'une dérogation à celui-ci.
=> Accéder au texte intégral de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 : ici