Syndicat mixte ouvert : la modification des statuts ne nécessite pas d’arrêté préfectoral

Par un arrêt du 16 novembre 2020, la Cour administrative de Bordeaux a tranché une question procédurale que se posaient régulièrement les directions de syndicats mixtes ouverts : selon quelle procédure exactement entre en vigueur une modification des statuts du syndicat mixte ?


Il est bien sûr acquis qu’une délibération du comité syndical est au moins nécessaire. Dans le silence des statuts, celle-ci doit d’ailleurs être adoptée selon la règle de majorité renforcée prévue par l’article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.


La question était de savoir si, en plus de cette délibération, un arrêté préfectoral approuvant les statuts modifiés reste nécessaire ?


La réponse était jusqu’à présent souvent positive par application du principe de parallélisme des formes dans la mesure où la création d’un syndicat mixte - et donc l’approbation de ses statuts originels - nécessite un arrêté préfectoral (art. L. 5721-2 du Code précité).


La Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte le respect du parallélisme des formes pour juger que :


« Si en vertu de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales le préfet de La Réunion était compétent pour autoriser, ainsi qu’il l’a fait par l’arrêté du

29 janvier 2014, la création du syndicat mixte […], il résulte des dispositions de L. 5721-2-1 du même code que la modification de l’article 14.1 des statuts dudit syndicat […], relève de la seule compétence du comité syndical décidant à la majorité qualifiée des deux-tiers, aucun texte légal ni aucun principe ne donnant par ailleurs compétence au préfet pour autoriser une telle modification. Par suite, et alors même que la délibération du 15 juin 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte ILEVA a notamment approuvé la modification de l’article 14.1 desdits statuts subordonne l’entrée en vigueur des modifications décidées à la publication d’un nouvel arrêté préfectoral, un tel arrêté revêt dans cette mesure un caractère superfétatoire » (CAA Bordeaux, 6e ch., 16 nov. 2020, Syndicat mixte de traitement des déchets ILEVA c/ Région Réunion, req. n° 19BX03439, 20BX00345).


Un arrêté préfectoral n’est pas donc pas nécessaire pour modifier des statuts de syndicat mixte ouvert si ceux-ci ne l’ont pas expressément prévu.


Reste que de nombreux syndicats mixtes ont intégré cette exigence dans leurs dispositions statutaires. Dans cette hypothèse précise, il reste recommandé d’en passer par un tel arrêté dans l’attente d’une simplification des statuts sur ce point.


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