Syndicat mixte ouvert : la modification des statuts ne nécessite pas d’arrêté préfectoral

Par un arrêt du 16 novembre 2020, la Cour administrative de Bordeaux a tranché une question procédurale que se posaient régulièrement les directions de syndicats mixtes ouverts : selon quelle procédure exactement entre en vigueur une modification des statuts du syndicat mixte ?


=> Lire notre commentaire d'arrêt publié à l'AJCT du mois de mars 2021 :


20210322_AJCT2021_3_ModificationStatutsS
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