Benech avocat
21 juin 2022
Evolution des règles de publicité et d'entrée en vigueur des SCoT et des PLUi
Les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux...
Benech avocat
27 mars 2022
Fonction publique : procédure de médiation obligatoire préalable
Les litiges sociaux et les litiges de la fonction publique représentent les deuxième et troisième postes d’entrées devant les tribunaux...
Benech avocat
27 mars 2022
Environnement : le décret "clause filet" entre en vigueur
L'injonction au Premier ministre Par décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat enjoignait au Premier ministre de prendre les...