fbe202
- 22 mars 2021
Syndicat mixte ouvert : la modification des statuts ne nécessite pas d’arrêté préfectoral
Par un arrêt du 16 novembre 2020, la Cour administrative de Bordeaux a tranché une question procédurale que se posaient régulièrement les...
Cécile Rolland, juriste
- 12 janv. 2021
Environnement : dérogation « espèces protégées » et carrière
Illégalité d’un projet de carrière qui ne respecte pas la condition de « maintien des espèces dans un état de conservation favorable »...
fbe202
- 11 déc. 2020
Environnement : portée et applications du principe de non régression
Par sa décision DC n°2020-209 du 10 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi